BAUX COMMERCIAUX et D’HABITATION

La plupart des baux d’habitation sont généralement encadrés par le Code civil et plus particulièrement par la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit les différentes obligations entre le bailleur (propriétaire du logement) et le locataire.

Maître Gabriel SABATIER par son expérience de conseil habituel depuis 20 ans de professionnels tels que bailleurs sociaux et agences immobilières est à même de vous apporter son assistance aussi bien en votre qualité de propriétaire bailleur ou locataire dans les différentes phases.

Le cabinet intervient également dans des dossiers d’expulsions de personnes dites sans droits ni titre du lieu qu’elles occupent dénommé SQUAT.

Maître Gabriel SABATIER est à même de vous assister dans toute procédure concernant les baux d’habitation et notamment celle relative à un défaut de paiement, défaut d’assurance, trouble de voisinage généré par le locataire etc.

Le cabinet peut vous apporter également sa compétence pour vous assister dans une reprise du logement loué, soit pour le vendre, soit pour l’habiter, soit pour motifs légitimes et sérieux.

Aussi, la loi impose aux propriétaires bailleurs certaines obligations et notamment celles d’assurer la jouissance paisible, la décence du bien loué.

Maître Gabriel SABATIER peut vous assister pour les litiges relatifs aux travaux d’entretien ou de gros œuvre, l’état des lieux et la restitution du dépôt de garantie.

L’intervention d’un conseil en amont peut souvent par une voie amiable résoudre un différent et ainsi éviter une procédure judiciaire.