SERVITUDES ET TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
Servitudes de passage, troubles du voisinage, usufruit et nue-propriété à Grenoble. Notre cabinet est là pour assurer vos intérêts.
Avocat spécialisé en droit de passage, servitudes privées
Le régime juridique des servitudes privées est principalement encadré par le code civil.
Les servitudes sont encadrées par la loi pour assurer autant que possible une utilisation commune d’un droit (accès, vue).
Cependant, une autre forme de servitude peut exister et consiste généralement en l’interdiction de faire quelque chose. Il s’agit alors de servitude ‘‘non aedificandi’’. Ce type de servitude se trouve généralement dans les actes d’acquisition voire dans les documents d’urbanisme.
Elles ont pour finalités de protéger un droit existant face à de nouvelles utilisations (construction, vues etc…) et peuvent consister en l’interdiction de construire une partie de parcelle, ou sous certaines conditions de hauteur afin de ne pas obstruer une vue existante etc…
Le cabinet de Maître Gabriel SABATIER est là, pour vous apporter son assistance et mener à bien la défense de vos intérêts.
Avocat au barreau de Grenoble
Après avoir exercé pendant près de 20 ans auprès d'institutionnels, Maître Gabriel SABATIER a opté pour une structure à taille humaine d’exercice libérale dans laquelle chaque dossier est traité avec respect de la considération humaine.
20 années d'éxperience
Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme concerne le régime juridique des autorisations d’urbanisme nécessaires à toutes constructions.
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Droit de la construction
Il encadre les relations entre celui qui fait construire (maître d'ouvrage) et les entreprises exécutantes (locateurs d'ouvrage).
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Droit des ventes immobilières
Il désigne toutes les étapes de l'opération, de la signature des avant-contrats, jusqu'à la signature de l'acte authentique.
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Droit de la copropriété
Il concerne les rapports entre les copropriétaires réunis sous la forme d’un syndicat qui est représenté par un syndic
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Droit des servitudes et troubles de voisinage
Le droit des servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété.
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Droits des baux d'habitation et commerciaux
Il encadre les obligations entre le bailleur (propriétaire du logement) et le locataire.
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