Avocat spécialisé en droit des ventes immobilières à grenoble
Les mutations immobilières (changement de propriétaires) passent généralement par un contrat, sauf exceptions, telles que la vente aux enchères publiques.
La vente immobilière est précédée le plus souvent par des avant-contrats comme le compromis sous seing privé ou par devant notaire, généralement dénommés ‘‘promesse de vente’’ qui ont valeur de contrat et engagent les parties.
Le Cabinet est à même de vous apporter son assistance lors d’acquisition ou vente de biens immobiliers en vous conseillant lors de la signature des avants- contrats ou acte authentique, pour vous prémunir par exemples de vices cachés ou autres.
Maison individuelle et saisie immobilière
Gabriel SABATIER intervient également dans les dossiers de contrat de construction de maison individuelles (CCMI) dans lesquels le propriétaire d’une parcelle de terrain fait construire, par l’intermédiaire d’une société qui prend en charge contre rémunération, la construction de l’intégralité de la maison.
Le cabinet peut également vous représenter ou vous défendre lors d’une vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble.
L’intervention du cabinet, lors d’une saisie immobilière peut se faire, pour être pleinement efficace, dès la délivrance de l’assignation en vente judiciaire pour solliciter par exemple une vente amiable ou contester le prix de vente.
VENTES EN état FUTUR d'ACHèvement et promotion immobilière
Le droit des ventes immobilières concerne aussi, celles faites sur plans et dénommées, vente en l’état de futur achèvement. Dans ce type de vente immobilière, un promoteur vend par avance un ouvrage qu’il n’a pas encore réalisé.
C’est ainsi que les acquéreurs vont acheter un bien à la vue de plans et descriptif de vente.
La loi encadre très strictement les droits et obligations des parties afin d’assurer la protection de l’acquéreur.
Dans ce domaine, Maître Gabriel SABATIER, fort de son expérience d’avocat immobilier et de celle acquise dans le cadre de la promotion immobilière est à même de faire valoir vos droits pour la défense de vos intérêts.
Le cabinet peut également vous représenter ou vous défendre lors d’une vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble.
L’intervention du cabinet, lors d’une saisie immobilière peut se faire, pour être pleinement efficace, dès la délivrance de l’assignation en vente judiciaire pour solliciter par exemple une vente amiable ou contester le prix de vente.
Avocat au barreau de Grenoble
Après avoir exercé pendant près de 20 ans auprès d'institutionnels, Maître Gabriel SABATIER a opté pour une structure à taille humaine d’exercice libérale dans laquelle chaque dossier est traité avec respect de la considération humaine.
20 années d'éxperience
Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme concerne le régime juridique des autorisations d’urbanisme nécessaires à toutes constructions.
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Droit de la construction
Il encadre les relations entre celui qui fait construire (maître d'ouvrage) et les entreprises exécutantes (locateurs d'ouvrage).
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Droit des ventes immobilières
Il désigne toutes les étapes de l'opération, de la signature des avant-contrats, jusqu'à la signature de l'acte authentique.
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Droit de la copropriété
Il concerne les rapports entre les copropriétaires réunis sous la forme d’un syndicat qui est représenté par un syndic
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Droit des servitudes et troubles de voisinage
Le droit des servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété.
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Droits des baux d'habitation et commerciaux
Il encadre les obligations entre le bailleur (propriétaire du logement) et le locataire.
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